Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gabolde (Maurice). L'appel des ordonnances de compétence, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, tome 3, 1938, n° 1, p. 1-12.
- Auteur(s)
- Gabolde (Maurice)
- Année de publication
- 1938
- Thème
- 5-3-7-3-6 — Appel. Divers