Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Hébraud (Pierre). De l'appel des jugements interprétatifs, Semaine juridique, 1937, I, n° 43.
- Auteur(s)
- Hébraud (Pierre)
- Année de publication
- 1937
- Thème
- 5-3-7-3-6 — Appel. Divers