Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ponelle (Jean). L'appel des jugements d'enquête de l'ancienne procédure, La Gazette du Palais, 1962, tome 2, Doctrine, p. 22-23.
- Auteur(s)
- Ponelle (Jean)
- Année de publication
- 1962
- Thème
- 5-3-7-3-6 — Appel. Divers