Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Puybusque (Nayral de). De l'appel des jugements avant dire droit, La Gazette du Palais, 1976, tome 2, Doctrine, p. 700-701.
- Auteur(s)
- Puybusque (Nayral de)
- Année de publication
- 1976
- Thème
- 5-3-7-3-6 — Appel. Divers