Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Richaud (G.). De la compétence en matière d'appel, à raison des peines correctionnelles prononcées par des juridictions autres que les tribunaux correctionnels, Le Droit, 26-27 décembre 1885.
- Auteur(s)
- Richaud (G.)
- Année de publication
- 1885
- Thème
- 5-3-7-3-6 — Appel. Divers