Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Proposition de loi tendant à modifier les articles 420 et 421 du Code d'instruction criminelle, Journal de droit criminel, 47e année, 1875-1876, p. 257-264.

Auteur(s): X
Année de publication: 1875
Thème: 5-3-7-6-3 — Admission et rejet des pourvois