Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bergeret (Jean). La notion de fait justificatif en matière de responsabilité pénale et son introduction en matière de responsabilité délictuelle et contractuelle, thèse de doctorat, Droit, Grenoble, 1946, dact.
- Auteur(s)
- Bergeret (Jean)
- Année de publication
- 1946
- Thème
- 5-4-6-2 — Infraction et responsabilité pénale