Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Projet de loi sur l'instruction criminelle, Gazette des tribunaux, 31 janvier, 7 et 19 février 1880.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1880
- Thème
- 5-4-7-4 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. Années 1880