Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Brégeault (Julien). De l'abrogation de l'article 10 du Code d'instruction criminelle, Le Droit, 16 janvier 1880.
- Auteur(s)
- Brégeault (Julien)
- Année de publication
- 1880
- Thème
- 9-4-1 — Préfet et police judiciaire (art. 10)