Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Azibert (Gilbert). La Commission nationale d'indemnisation en matière de détention provisoire, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1985, n° 3, p. 517-531.
- Auteur(s)
- Azibert (Gilbert)
- Année de publication
- 1985
- Thème
- 5-4-10-3-3 — Instruction préparatoire. Détention provisoire (depuis 1970)