Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bryon (Charles). Des dispositions de la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à accorder une indemnisation en cas de non-lieu ou d'acquittement en raison de la détention provisoire subie, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1971, n° 3, p. 577-604.
- Auteur(s)
- Bryon (Charles)
- Année de publication
- 1971
- Thème
- 5-4-10-3-3 — Instruction préparatoire. Détention provisoire (depuis 1970)