Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Quels sont les pouvoirs de la chambre des mises en accusation, relativement à la liberté provisoire demandée par un accusé ?, Journal de droit criminel, 40e année, 1868, p. 225-237.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1868
- Thème
- 5-4-10-3-4 — Instruction préparatoire. Liberté provisoire