Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Meurisse (R.). Étude pratique des décrets du 15 octobre 1965 et du 7 décembre 1967 sur la procédure civile, La Gazette du Palais, 1968, tome 1, Doctrine, p. 126-128.
- Auteur(s)
- Meurisse (R.)
- Année de publication
- 1968
- Thème
- 5-5-3-5 — Procédure civile. Réformes. De 1965 à 1974