Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gabolde (Christian). Histoire de la formule exécutoire, Revue administrative, 1955, n° 48, p. 615-619.
- Auteur(s)
- Tunc (René)
- Année de publication
- 1955
- Thème
- 5-3-6-2-1 — Exécution des jugements. Études générales. Avant 1991