Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perthuis (A.). Du concordat en matière de faillite, thèse de doctorat, Droit, Rochefort-sur-Mer, Impr. de C. Thèze, 1880, 155 p.
- Auteur(s)
- Perthuis (A.)
- Année de publication
- 1880
- Thème
- 5-6-3-6 — Clôture de la faillite et concordat