Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Tunc (René). La réforme de l'interdiction de séjour, Revue administrative, 1955, n° 48, p. 652-653.
- Auteur(s)
- Tunc (René)
- Année de publication
- 1955
- Thème
- 7-9-4-2 — Interdiction de séjour