Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Thisse (Roger). Commentaire de la loi du 29 mars 1897 (article 19) sur l'application des circonstances atténuantes aux amendes et aux confiscations en matière de contributions indirectes, Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 16e année, 1897, p. 265-279.

Auteur(s)
Thisse (Roger)
Année de publication
1897
Thème
7-3-2-1 — Amendes. Principes