Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Deswarte (Marie-Pauline). L'intérêt général dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, Revue française de droit constitutionnel, 1993, n° 13, p. 23-58.
- Auteur(s)
- Deswarte (Marie-Pauline)
- Année de publication
- 1993
- Thème
- 3-17-6 — Conseil constitutionnel. Jurisprudence