Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bon (Pierre). Aspects récents du contrôle des campagnes électorales en France, Revue française de droit constitutionnel, 1993, n° 13, p. 59-89.
- Auteur(s)
- Bon (Pierre)
- Année de publication
- 1993
- Thème
- 3-17-4 — Conseil constitutionnel. Attributions