Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ortial (Marcel). De quelques difficultés d'exécution de la peine de l'interdiction de séjour, La Gazette du Palais, 1952, tome 2, Doctrine, p. 46-47.
- Auteur(s)
- Ortial (Marcel)
- Année de publication
- 1952
- Thème
- 7-9-4-2 — Interdiction de séjour