Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Rusquec (E. du). La nature juridique de l'astreinte en matière civile, Semaine juridique, 1993, I, n° 3699.
- Auteur(s)
- Rusquec (E. du)
- Année de publication
- 1993
- Thème
- 5-3-6-12 — Astreintes