Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Trabuc (Alain). L'amnistie dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, mémoire de D.E.A., Droit public, Aix-Marseille 3, 1993, dact.
- Auteur(s)
- Trabuc (Alain)
- Année de publication
- 1993
- Thème
- 7-2-3-1 — Amnistie. Études générales