Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perdriau (André). La pratique des arrêts civils de la Cour de cassation : principes et méthode de rédaction, Paris, Litec, 1993, XII-482 p.
- Auteur(s)
- Perdriau (André)
- Année de publication
- 1993
- Thème
- 5-3-7-6-4 — Procédure et technique de cassation