Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Moderne (Franck). Sanctions administratives et justice constitutionnelle : contribution à l'étude du jus puniendi de l'État dans les démocraties contemporaines, Paris, Économica, 1993, 341 p.
- Auteur(s)
- Moderne (Franck)
- Année de publication
- 1993
- Thème
- 3-17-4 — Conseil constitutionnel. Attributions