Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Di Manno (Thierry). Le Conseil constitutionnel et les moyens de conclusions soulevés d'office, Paris/Marseille, Économica/Presses universitaires d'Aix-Marseille, 1994, 202 p.
- Auteur(s)
- Di Manno (Thierry)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 3-17-5 — Conseil constitutionnel. Procédure