Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
5-4-10-3-4 — Instruction préparatoire. Liberté provisoire
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Monis (Ernest). Proposition de loi tendant à modifier l'intitulé du chapitre VIII du livre Ier et les articles 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 135, 136, 296, 421 du Code d'instruction criminelle, présentée par M. Monis, Paris, Impr. de P. Mouillot, s. d., 22 p.
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