Code pénitentiaire. Recueil des actes et documents officiels intéressant les services et les établissements qui relèvent de l'administration pénitentiaire
- Auteur(s)
- Mouton (Henry)
- Année de publication
- 1941
- Lieu de publication
- Melun
- Éditeur
- Imprimerie administrative
- Nombre de pages
- 695
- Source
- CRHCP
- Numérisé par
- ENAP/Criminocorpus
- Facsimilé complet
- Code pénitentiaire. Du 1er janvier 1925 au 31 décembre 1927 (tome 22 ; 1941) (30,5 Mio)