Ceccaldi (Pierre) — Ordonnance N°58-1300 du 23 décembre 1958 modifiant N°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, et l'article 69 du Code pénal ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante – Code pénal Ceccaldi (Pierre) — Dispositions diverses liberté surveillée – ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante – délinquance juvénile – juges des enfants – protection de l'enfance – personnel de l'Éducation surveillée / 215
