Loi du 31 mai 1854 sur l'abolition de la mort civile dégradation civique – interdiction légale Loi du 30 mai 1854 sur l'exécution de la peine des travaux forcé travaux forcés – exécution des peines – colonies Circulaire du 9 juin 1854 portant que les condamnés renfermés dans les maisons centrales ne peuvent y être maintenus pour l'exercice de la contrainte par corps contrainte par corps / 463
