Arrêté du 22 février 1866 concernant les indemnités allouées aux inspecteurs généraux en mission inspecteurs Décision du 3 février 1866 relative à l'exécution des peines correctionnelles ordinaires prononcées contre des jeunes détenus, pendant la détention correctionnelle (art. 66 C. P.) ou pendant leur évasion jeunes détenus / 550
