Cette chronologie propose des repères sur l’histoire des peines et des prisons en France, depuis le XVIIe siècle, en mettant à disposition du lecteur une partie des documents signalés.
L’accent est mis – à partir du XIXe siècle - sur l’administration pénitentiaire, ses établissements et ses personnels par la sélection d’un certain nombre de lois, d’ordonnances, d’arrêtés et de circulaires. Cette sélection tend à mettre en valeur les textes importants. Elle reste toutefois subjective, en ce qu’elle ne peut prétendre à l’exhaustivité et qu’elle privilégie la matière législative et règlementaire. Il importe de souligner que l’histoire de l’application des peines ne saurait se réduire à l’évolution des textes officiels car il y a souvent loin de l’énoncé d’une loi ou d’une circulaire à son application.
Cette chronologie est donc essentiellement indicative. Elle sera utilement éclairée par une synthèse sur l’histoire de l’administration pénitentiaire proposée par Christian Carlier. Elle devra être complétée, si l’on entreprend une recherche précise, par la consultation du Code des prisons et, pour vérifier l’application des textes, par la consultation d’archives (voir à ce sujet Le guide des archives judiciaires et pénitentiaires. 1800-1958 de Jean-Claude Farcy). Pour la connaissance du contexte, on trouvera les références et compléments indispensables en consultant la Bibliographie d’histoire de la justice en France (1798-2011) réalisée par J-C. Farcy.
La principale source contenant les textes de lois, arrêtés, décrets et circulaires relatifs à l’administration pénitentiaire est le Code des prisons, consultable dans la bibliothèque.
Les peines relatives à la déportation, la transportation et la relégation ont fait l’objet d’une chronologie spécifique.
Monarchie de juillet
1831
17 mars 1831 |
L’administration des prisons est rattachée au ministère du Commerce et des travaux publics. |
5 octobre 1831 |
Règlement d’attribution pour les employés de l’administration des maisons centrales de détention : directeur, inspecteur (directeur par intérim), greffier comptable (inspecteur par intérim), commis aux écritures, aumônier, médecin et chirurgien, pharmacien. Voir le Règlement du 5 octobre 1831. |
1832
28 avril 1832 |
Loi de réforme du code pénal. Elle porte notamment sur l’extension de la possibilité des circonstances atténuantes dans toute affaire criminelle. Désormais, les circonstances atténuantes sont prononcées par le jury. Cette réforme abolit également la marque, l’ablation du poing (pour les parricides), le carcan et le pilori. |
3 décembre 1832 |
Circulaire du comte d’Argout proposant d’assimiler les jeunes condamnés à des enfants abandonnés, de les placer dans des familles d’accueil pour qu’ils y soient éduqués, moyennant une indemnité journalière versée par l’État. Voir la Circulaire du 3 décembre 1832. |
1833
1er janvier 1833 |
Publication de l'ouvrage de G. de Beaumont et A. de Tocqueville, Système pénitentiaire aux États-Unis et son application en France. Recommandation d’un système d’enfermement individuel, en cellule, de jour comme de nuit (préférence au système pennsylvanien). Début d’une longue discussion. D’autres lui préfèrent le système d’Auburn, où les détenus sont réunis en journée dans des ateliers pour travailler en équipe mais dorment seuls la nuit. Document complémentaire : |
1834
4 avril 1834 |
L’administration des prisons retourne au ministère de l’Intérieur. |
1836
1er janvier 1836 |
Ouverture de la prison de la Petite-Roquette Suite à une décision ministérielle en date du 11 novembre 1835, les premiers jeunes détenus arrivent à la prison de la Petite-Roquette. Elle fonctionne alors selon le principe « Auburnien » (travail en commun et en silence le jour, cellule individuelle la nuit). Devant les problèmes de discipline et les nombreuses révoltes que produit cette organisation, le pénitencier pour mineurs adopte en 1838 le système « philadelphien » d’isolement cellulaire strict et permanent. Voir sur cette transformation : Delessert (Gabriel), Rapport à M. le ministre au sujet des modifications introduites dans le régime du pénitencier des jeunes détenus, Paris, Panckoucke, 1838 (Gallica BNF) |
2 octobre 1836 |
Circulaire sur l’appropriation des maisons d’arrêt au système cellulaire. Choix du modèle cellulaire pour les prisons départementales. Les plans des maisons d’arrêt ne seront acceptés par le ministre de l’intérieur que s’ils sont conformes au système cellulaire (ces instructions sont complétées par la circulaire du 18 août 1837). |
9 décembre 1836 |
Ordonnance royale relative à la suppression des chaînes et le transport des forçats aux bagnes au moyen de voitures fermées. |
1838
25 mai 1838 |
Ordonnance relative à la création d’un statut pour le corps des inspecteurs généraux des prisons. |
1839
6 avril 1839 |
Décision ministérielle portant que la surveillance des femmes détenues dans les maisons centrales de force et de correction soient exclusivement exercée par des personnes de leur sexe. |
10 mai 1839 |
Arrêté du 10 mai 1839 introduisant des règles de discipline stricte dans les centrales (silence, restrictions alimentaires, interdiction du tabac, travail forcé). Voir l'Arrêté du 10 mai 1839. |
24 juin 1839 |
Instruction sur la comptabilité du pécule des condamnés modifiée par l’ordonnance du 27 décembre 1843, puis par l’arrêté du 28 mars 1844. |
1840
24 avril 1840 |
Première circulaire sur l’instruction primaire dans les centrales. Voir la Circulaire du 24 avril 1840. |
1841
22 mai 1841 |
Organisation du régime des sœurs dans les maisons centrales de force et de correction. Voir la Circulaire du 22 mai 1841. Voir le Règlement du 22 mai 1841. |
9 août 1841 |
Circulaire du 9 août 1841 décrivant un programme pour la construction des prisons départementales cellulaires. |
4 septembre 1841 |
Circulaire pour la formation de bibliothèques dans les maisons centrales |
30 octobre 1841 |
Règlement général des prisons départementales (maison d’arrêt, de justice et de correction). Premier grand texte décrivant la composition du personnel, selon l’importance de l’établissement : un directeur (autrefois appelé concierge), un commis-greffier, un gardien-chef, un ou plusieurs gardiens, des sœurs religieuses ou des surveillantes, un médecin, un aumônier, un instituteur. Ce règlement impose également le port d’un costume pour les personnels chargés de surveillance mais il n’en décrit pas les éléments (art. 34). Voir le Règlement du 30 octobre 1841. Voir l'Instruction du 30 octobre 1841. |
1842
28 mai 1842 |
Instruction sur l’organisation des Sociétés de patronage pour les libérés adultes. - Questions à soumettre aux conseils généraux. |
8 juin 1842 |
Arrêté sur la justice disciplinaire. Instruction sur l’organisation des prétoires de justice disciplinaire dans les maisons centrales. La justice disciplinaire est rendue par le directeur seul « qui dispose d’un pouvoir discrétionnaire et sans partage ». Il siège avec ses assesseurs que sont l’inspecteur et l’instituteur. Pas de débat contradictoire. Voir l'Arrêté du 8 juin 1842. |
1843
4 juillet 1843 |
Arrêté portant règlement spécial des Frères gardiens établis dans les maisons centrales. |
13 août 1843 |
Règlement spécial pour les prisons départementales soumises au régime de l’emprisonnement individuel. |
1846
1er janvier 1846-31 décembre 1847 |
Premiers congrès pénitentiaires internationaux (Francfort-sur-le-Main, Bruxelles...) |
Seconde république
1848
12 avril 1848 |
Décret du Gouvernement provisoire abolissant la peine de l’exposition publique. |
27 juin 1848 |
Décret du 27 juin 1848 sur la transportation des insurgés de juin 1848. Voir le Décret du 27 juin 1848. |
21 octobre 1848 |
Circulaire du 21 octobre 1848 relative aux punitions non autorisées par les règlements. Voir la Circulaire du 21 octobre 1848. |
4 novembre 1848 |
Constitution de la seconde République . Art. 5 : « La peine de mort est abolie en matière politique ». |
1850
1er janvier 1850 |
Ouverture de la prison cellulaire de Mazas à Paris |
24 janvier 1850 |
Loi relative à la transportation des insurgés de juin 1848. Voir la Loi du 24 janvier 1850. |
8-16 juin 1850 |
La déportation dans une enceinte fortifiée, hors du territoire continental de la république, vient en remplacement des cas de peine de mort abolis par l’art. 5 de la constitution. Lieu prévu : les îles de Vanuatu et Nouka-Hiva (archipel des Marquises). Un décret daté des 23 et 30 juillet 1850 affectera la citadelle de Belle-Ile-en-Mer, aux condamnés à la peine de détention et aux individus condamnés à la déportation pour crimes commis antérieurement à la promulgation de la loi du 8 juin 1850. Pour en savoir plus, voir l'article de Louis-José Barbançon relatif à la mise en œuvre de cette loi. |
5 août 1850 |
Loi Corne sur l'éducation et le patronage des jeunes détenus. Elle généralise les colonies pénitentiaires agricoles pour les enfants délinquants. Voir la Loi du 5 août 1850. |
1851
1er juillet 1851 |
Circulaire relative à l’uniforme des gardiens des maisons centrales, rappel des dispositions de 1822, très parcimonieusement suivies. |
1852
1er mars 1852 |
Décret relatif au costume des fonctionnaires administratifs et des employés du ministère de l’intérieur ou des administrations qui en dépendent. |
27 mars 1852 |
Décret sur la transportation en Guyane française des condamnés aux travaux forcés, détenus dans les bagnes. Voir le Décret du 27 mars 1852. |
19 août 1852 |
Circulaire réglant le costume des gardiens-chefs et gardiens ordinaires des prisons départementales. |
Second empire
1853
17 août 1853 |
Circulaire Persigny interrompant le développement de l’emprisonnement cellulaire pour les prisons départementales. Retour aux quartiers séparés. État des lieux : sur 396 maisons d’arrêt, de justice et de correction, 60 seulement assurent une séparation nette des trois catégories de détenus, 166 le font de façon incomplète, les autres, pas du tout. Voir la Circulaire du 17 août 1853. |
1854
30 mai 1854 |
Loi sur l'exécution de la peine des travaux forcés. Les travaux forcés jusqu’ici subis dans les bagnes métropolitains sont remplacés par la transportation (Rochefort ferme en 1852, Brest est maintenu jusqu’en 1858, Toulon ne fermera qu’en 1873).
À noter : Voir la Loi du 30 mai 1854. Pour plus de précisions sur ce régime progessif, voir le rapport produit dans l’Enquête parlementaire sur le régime des établissements pénitentiaires, 1872, vol. 3, p. 27-75.
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31 mai 1854 |
Loi portant abolition de la mort civile |
1855
1855 |
Ouverture de la première colonie agricole corse (Chiavari) |
1863
1er janvier 1863 |
La Nouvelle-Calédonie est choisie comme lieu d’exécution des travaux forcés |
18 avril 1863 |
Réforme du code pénal. Correctionnalisation d’un certain nombre de délits pour éviter les acquittements arbitraires en cour d’assises. Sont visés : |
1867
1er janvier 1867 |
Ouverture de la prison de la Santé, à Paris |
Troisième république
1870
25 novembre 1870 |
Décret supprimant l’échafaud lors de l’exécution de la peine de mort par guillotine. |
1872
25 mars 1872 |
Création d’une commission d’enquête parlementaire sur le régime des prisons. |
1873
1er janvier 1873 |
Toulon, dernier bagne portuaire métropolitain, ferme ses portes. |
1875
5 juin 1875 |
Loi prescrivant l’enfermement individuel dans les prisons départementales. Voir la Loi du 5 juin 1875. |
10 août 1875 |
Instruction relative à l’application de la loi du 5 juin 1875 |
1877
1er janvier 1877 |
Création de la Société générale des prisons. Son Bulletin devient, en 1896, la Revue pénitentiaire. Voir la présentation. |
1885
27 mai 1885 |
Loi sur la relégation des récidivistes. Art. 1er. La relégation consistera dans l’internement perpétuel sur le territoire de colonies ou possessions françaises des condamnés que la présente loi a pour objet d’éloigner de France [...] Voir la Loi du 27 mai 1885. Pour aller plus loin, voir l'article de Jean-Lucien Sanchez relatif à cette loi. |
14 août 1885 |
Instauration de la liberté conditionnelle.
Loi sur les moyens de prévenir la récidive (libération conditionnelle, patronage, réhabilitation). Voir la Loi du 14 août 1885. |
1886
1er janvier 1886 |
Lancement de la première revue française de criminologie à Lyon. Accéder à la revue Les Archives de l'anthropologie criminelle Pour aller plus loin, voir le dossier thématique "Histoire de la criminologie" |
1887
28 juin 1887 |
Décret réduisant les attributions du préfet de police de Paris sur les prisons de la capitale aux attributions d’un préfet de département. Voir le Décret du 28 juin 1887. |
1888
31 janvier 1888 |
Circulaire Sarrien sur la mise en pratique du système de la libération conditionnelle. Voir la Circulaire du 31 janvier 1888. |
10 juillet 1888 |
Circulaire d’application de la loi du 14 août 1885 fixant définitivement le mode d’instruction des propositions de libération conditionnelle (la procédure ne change pas – avis de la commission de surveillance, du directeur, etc. pour envoi au nouveau comité – mais des modèles d’imprimés sont fournis pour normaliser les informations envoyées à la DAP). |
1889
24 juillet 1889 |
Loi sur la protection des enfants maltraités et moralement abandonnés. Voir la Loi du 24 juillet 1889. |
10-17 août 1889 |
Exposition universelle à Paris. Second congrès international d’anthropologie criminelle (compte rendu dans les Archives d'anthropologie criminelle). Opposition entre Lombroso et l’école française, dite du « milieu social ». Exposition spéciale organisée au Champ-de-Mars par Louis Herbette, directeur de l’administration pénitentiaire. Etude générale de l’Administration pénitentiaire (publiée dans le Code des prisons, 1889, p. 251-456). Idée de transformation de cette exposition temporaire en musée permanent des prisons. |
1891
26 mars 1891 |
Instauration du sursis simple. Loi sur l’atténuation et l’aggravation des peines. Cette loi instaure le sursis à l’exécution de la peine dans les cas de condamnation à l’emprisonnement ou à l’amende, si l’inculpé n’a pas subi de condamnation antérieure à la prison. Le sursis dure cinq ans à dater du jugement. À ce terme, si le condamné n’a encouru aucune poursuite suivie de condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave, la condamnation sera considérée comme non avenue. Voir la Loi du 26 mars 1891. Voir la Circulaire du 2 avril 1891. |
1893
4 février 1893 |
Loi relative à la réforme des prisons pour courtes peines. Voir la Loi du 4 février 1893. |
2 août 1893 |
Rapport adressé au Président du Conseil, ministre de l’intérieur, sur l’organisation des écoles de gardiens (contenant un historique de la question). |
19 août 1893 |
Arrêtés relatifs à la formation des gardiens Arrêté concernant les écoles élémentaires de gardiens (programme et emploi du temps). Arrêté concernant la création, à Paris, à la prison de la Santé, d’une école pénitentiaire supérieure (programme et emploi du temps). Ces deux arrêtés posent le principe de création d’une école élémentaire pour gardiens dans chaque maison centrale, bagne agricole et grande prison départementale et la création d’une école pénitentiaire supérieure à la prison de la Santé, dispensant une formation complémentaire à certains gardiens ordinaires n’ayant pas bénéficié d’une formation dans les écoles élémentaires de gardiens, mais aussi aux gardiens commis-greffiers, gardiens-comptables et gardiens-chefs déjà en fonction, sélectionnés par les inspecteurs généraux lors de leurs tournées. Cette école supérieure, ancêtre de la formation continue, disparaît en 1907, faute de budget et de personnel. |
1897
25 février 1897 |
Dernier convoi de forçats pour la Nouvelle-Calédonie |
1898
19 avril 1898 |
Loi sur la répression des violences, voies de faits, actes de cruauté et attentats commis envers les enfants. |
19 juillet 1898 |
Ouverture de Fresnes. Prison cellulaire. |
1901
1er juillet 1901 |
Les fonctionnaires contournent l’interdiction de se syndiquer grâce à la loi de 1901 sur les associations. Les gardiens pénitentiaires ne furent pas les derniers à se réunir en association, en communauté avec les agents de police parisiens dès 1902, avant de créer leur propre organisation en 1905. |
1904
28 juin 1904 |
Loi relative à l’éducation des pupilles difficiles et vicieux de l’Assistance publique. |
1906
12 avril 1906 |
Loi portant l’âge de la majorité pénale de 16 à 18 ans. La majorité civile reste, elle, fixée à 21 ans (jusqu’à la loi du 5 juillet 1974). Voir la Loi du 12 avril 1906. |
1907
27 janvier 1907 |
Affaire Soleilland. Viol et meurtre d'une jeune fille. Cette affaire fortement médiatisée joua un rôle dans le débat sur la peine de mort. Voir la page qui lui est consacrée dans l'exposition sur la peine de mort. Voir aussi, en 1908, le débat parlementaire sur l’abolition de la peine de mort au parlement (accès au débat). |
1908
1er janvier 1908 |
Débat sur l’abolition de la peine de mort au parlement (accès au débat). Campagne de presse contre cette abolition. Maintien de la peine de mort. |
1909
15 avril 1909 |
Création des classes et écoles autonomes de perfectionnement. |
1911
13 mars 1911 |
Décret rattachant au Ministère de la Justice l’Administration pénitentiaire et les services qui en dépendent. La nouvelle administration centrale comprend alors : Voir le Décret du 13 mars 1911. |
1912
22 juillet 1912 |
Loi sur les tribunaux pour enfants et adolescents et sur la liberté surveillée. Irresponsabilité pénale en dessous de 13 ans. Voir la Loi du 22 juillet 1912. |