Livre premier — Des personnes | Criminocorpus

Législation / Code civil /

31 mars 1804 ❱

Livre premier

Des personnes

Texte du 8 mars 1803, valide depuis le 31 mars 1804

Version en vigueur au 15 mars 1803

N’existe pas avant le 31 mars 1804

<< Titre précédent(e)