Musée d’histoire de la justice, des crimes et des peines

Musée d’histoire de la justice, des crimes et des peines

Législation / Code civil /
 
31 mars 1804 ❱ 

Livre premier

Des personnes

Texte du 8 mars 1803, valide depuis le 31 mars 1804

Version en vigueur au 4 février 1804

N’existe pas avant le 31 mars 1804

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