Législation / Code civil / Livre premier / Titre VI /

Chapitre I

Des causes du divorce

Texte du 21 mars 1803, valide du 31 mars 1803 au 11 juillet 1975

Version en vigueur au 31 mars 1804

Article 229

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Texte du 21 mars 1803, en application du 31 mars 1803 au 30 août 1816

Le mari pourra demander le divorce pour cause d’adultère de sa femme.

Article 230

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Texte du 21 mars 1803, en application du 31 mars 1803 au 30 août 1816

La femme pourra demander le divorce pour cause d’adultère de son mari, lorsqu’il aura tenu sa concubine dans la maison commune.

Article 231

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Texte du 21 mars 1803, en application du 31 mars 1803 au 30 août 1816

Les époux pourront réciproquement demander le divorce pour excès, sévices ou injures graves, de l’un d’eux envers l’autre.

Article 232

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Texte du 21 mars 1803, en application du 31 mars 1803 au 30 août 1816

La condamnation de l’un des époux à une peine infamante, sera pour l’autre époux une cause de divorce.

Article 233

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Texte du 21 mars 1803, en application du 31 mars 1803 au 30 août 1816

Le consentement mutuel et persévérant des époux, exprimé de la manière prescrite par la loi, sous les conditions et après les épreuves qu’elle détermine, prouvera suffisamment que la vie commune leur est insupportable, et qu’il existe, par rapport à eux, une cause péremptoire de divorce.