Chapitre I
De la majorité
Texte du 29 mars 1803, valide depuis le 8 avril 1803
Version en vigueur au 31 mars 1804
Article 488
- Article
- Textes sources
- Mots-clés
La majorité est fixée à vingt-un ans accomplis; à cet âge on est capable de tous les actes de la vie civile, sauf la restriction portée au titre du Mariage.