Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Costa (Jean-Paul). Le juge et les libertés, Pouvoirs, n° 84, 1998, p. 75-87.
- Auteur(s)
- Costa (Jean-Paul)
- Année de publication
- 1998
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative