Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Armand-Prévost (Michel). Le juge unique en matière commerciale : bilan et perspectives. Rapport à la Conférence générale des tribunaux de commerce de Paris, Congrès national, 14 octobre 1994, Paris, Conférence générale des tribunaux de commerce de Paris, 1994, 47 p.

Année de publication
1994
Auteur(s)
Armand-Prévost (Michel)
Thème
3-10-6 — Tribunaux de commerce. Débats et réformes