Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Armand-Prévost (Michel). Le juge unique en matière commerciale : bilan et perspectives. Rapport à la Conférence générale des tribunaux de commerce de Paris, Congrès national, 14 octobre 1994, Paris, Conférence générale des tribunaux de commerce de Paris, 1994, 47 p.
- Auteur(s)
- Armand-Prévost (Michel)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 3-10-6 — Tribunaux de commerce. Débats et réformes