Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Delattre (Eugène-Paul), Frébault (Félix). Proposition de loi prononçant l'amnistie en faveur des individus condamnés par application du § 1er de la loi du 27 mars 1851 et du 2 février 1852 présentée par MM. Delattre et Frébault (15 décembre 1887), Paris, impr. de A. Quantin, s. d., 3 p.

Auteur(s): Delattre (Eugène-Paul), Frébault (Félix)
Année de publication: 1887
Thème: 7-2-3-2 — Amnistie. Lois particulières