Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gillon (Jean-Landry). Chambre des députés. Séance du 23 janvier 1840. Discussion du projet de loi relatif aux tribunaux de commerce. Discours prononcé par J.-L. Gillon, Paris, Impr. de Pollet, Soupe et Guillois, s. d., 4 p.
- Auteur(s)
- Gillon (Jean-Landry)
- Année de publication
- 1840
- Thème
- 3-10-6 — Tribunaux de commerce. Débats et réformes