Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Saint-Paul (Gaston de). Proposition de loi tendant à accorder une amnistie quant aux peines pécuniaires et à celles de l'emprisonnement prononcées ou encourues pour tous délits ou contraventions en matière de forêts, présentée par MM. le baron de Saint-Paul, Lenglé, Tran, R. Mitchell, députés (12 janvier 1877), Versailles, Impr. de Cerf et fils, s. d., 3 p.

Auteur(s): Saint-Paul (Gaston de)
Année de publication: 1877
Thème: 7-2-3-2 — Amnistie. Lois particulières