Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Faure (Félix), président de la République française. Rapport sommaire fait, au nom de la 2e commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Félix Faure,... et plusieurs de ses collègues, tendant à la création de Cours d'appel commerciales, par M. Félix Faure,... (11 février 1886), Paris, A. Quantin, s. d., 4 p.

Notes: Chambre des Députés. 4e législature. Session de 1886, n° 438.
Auteur(s): Faure (Félix)
Année de publication: 1886
Thème: 3-10-6 — Tribunaux de commerce. Débats et réformes