Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Soinne (Bernard). La réforme de la carte des juridictions consulaires : le bon grain et l'ivraie, Petites affiches, 10 octobre 1997, n° 122, p. 7-11.
- Auteur(s)
- Soinne (Bernard)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 3-10-6 — Tribunaux de commerce. Débats et réformes