Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gourion (Charles). Présentation et libres propos sur le projet de réforme de la justice commerciale, Gazette du Palais, 2 octobre 1999, p. 1420-1428.
- Auteur(s)
- Gourion (Charles)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 3-10-6 — Tribunaux de commerce. Débats et réformes