Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Laquieze (Alain). La responsabilité pénale du président de la République, Petites affiches, n° 143, 19 juillet 2004, p. 15-16.
- Auteur(s)
- Laquièze (Alain)
- Année de publication
- 2004
- Thème
- 3-3-7-4 — Responsabilité pénale. Chef de l'État et ministres