Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Cornu (Gérard). Le juge arbitre ou "le juge amiable compositeur au sein de la juridiction étatique, étude de l'article 12, alinéa 5 du N. C. P. C., Revue de l'arbitrage, 1980, p. 373-392.
- Auteur(s)
- Cornu (Gérard)
- Année de publication
- 1980
- Thème
- 3-2-3-3 — Arbitrage. Conventions (compromis, clause compromissoire)