Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Legrand (André). Médiateur ou ombudsman ? (Commentaire de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur), Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1973, p. 229-236.
- Auteur(s)
- Legrand (André)
- Année de publication
- 1973
- Thème
- 3-2-7-3 — Médiation en matière administrative et Médiateur