Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Roubin (J.). Expropriation pour cause d'utilité publique. Modifications apportées à la loi du 3 mai 1841 en vertu des décrets des 5 novembre et 28 décembre 1926, Recueil général des lois, décrets et arrêtés. Première partie. Commentaires et revues de jurisprudence, tome 58, 1928, p. 71-73.

Auteur(s)
Roubin (J.)
Année de publication
1928
Thème
3-5-6-1 — Juridiction de l'expropriation publique. Études