Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fortier (Gustave). Commentaire des décrets des 10 août, 15 et 21 décembre 1914, 11 mai 1915, relatifs à la suspension des prescriptions, péremptions et délais en matière civile, commerciale et administrative, Bulletin-commentaire des Lois nouvelles, 22e année, 1915, p. 400-416.
- Auteur(s)
- Fortier (Gustave)
- Année de publication
- 1915
- Thème
- 3-19-2-1 — Justice et guerre de 1914-1918. Fonctionnement de la justice