Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Meurisse (R.). Le déclin de l'évocation en procédure criminelle, Semaine juridique, 1954, I, n° 1203.
- Auteur(s)
- Meurisse (R.)
- Année de publication
- 1954
- Thème
- 5-3-7-3-2 — Appel. Effet dévolutif et évocation