Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Meurisse (R.). Les dispositions définitives et avant faire droit d'un même jugement [appel, exécution des jugements d'appel], La Gazette du Palais, 1954, tome 1, Doctrine, p. 10-13.
- Auteur(s)
- Meurisse (R.)
- Année de publication
- 1954
- Thème
- 5-3-7-3-6 — Appel. Divers